Peu de personnes le savent.. 😳
Mon mari est décédé… puis-je retirer de l’argent de son compte pour payer ses obsèques ?
Le remboursement des frais avancés : Si vous avez déjà personnellement avancé les frais funéraires sur votre propre patrimoine, l’établissement bancaire peut vous rembourser cette dépense sur présentation de la facture acquittée portant la mention “payé” et d’une preuve formelle de votre qualité d’héritier (livret de famille, acte de notoriété, certificat d’hérédité).
Les Conditions de Solvabilité des Comptes Bancaires
⚠️ Point d’attention critique : ce droit de prélèvement pour frais funéraires n’est applicable que si le solde des comptes bancaires du défunt présente un montant positif suffisant. Les établissements bancaires n’ont aucune obligation légale ou contractuelle d’accorder un découvert bancaire ou une facilité de caisse pour financer les funérailles.
Concrètement, si le total des avoirs sur l’ensemble des comptes courants et comptes d’épargne ne s’élève qu’à 2 000 euros, la banque ne pourra débloquer que cette somme disponible, même si les frais funéraires réels dépassent largement ce montant.
💡 Information essentielle : Ce dispositif légal de prélèvement s’applique à tous les types de comptes bancaires, y compris les comptes courants traditionnels, les comptes d’épargne réglementée (Livret A, Livret de Développement Durable, Livret d’Épargne Populaire), et même certains comptes titres selon les politiques internes des établissements financiers.
Compte Joint versus Compte Individuel : Comprendre les Différences Juridiques au Moment du Décès
La Gestion Administrative de la Trésorerie Selon la Nature du Compte
La gestion pratique de la trésorerie disponible et l’accès aux fonds dépendent fondamentalement de la nature juridique du compte bancaire détenu par le défunt. Cette distinction constitue un point critique pour la gestion de la succession et le règlement des premières dépenses urgentes.
Le Fonctionnement du Compte Individuel Personnel
Dès l’instant où l’établissement bancaire est officiellement notifié du décès par la transmission de l’acte de décès (délivré par la mairie du lieu de décès), elle procède immédiatement et automatiquement au blocage intégral du compte bancaire du titulaire décédé. Cette mesure de sécurité juridique vise à protéger les intérêts de l’ensemble des héritiers et à prévenir tout détournement de fonds.
Concrètement, plus aucune opération bancaire ne peut être effectuée : les virements programmés sont suspendus, les prélèvements automatiques (factures d’électricité, abonnements téléphoniques, assurances) ne passent plus, et toutes les procurations bancaires qui avaient été accordées du vivant du titulaire deviennent automatiquement caduques et sans effet juridique.
Cependant, le paiement des frais d’obsèques constitue l’exception majeure et légale à ce blocage généralisé. Même sur un compte officiellement gelé, la banque a l’obligation réglementaire et légale de libérer les fonds nécessaires pour les funérailles, dans la stricte limite du plafond légal de 5 910 euros et dans la limite du solde disponible.
Le Régime Particulier du Compte Joint
Si vous possédiez un compte joint avec votre conjoint décédé, portant la mention “Monsieur OU Madame” sur les relevés bancaires et les documents contractuels, la situation juridique est considérablement plus souple et flexible.
Au décès de l’un des co-titulaires, le compte bancaire joint n’est pas automatiquement bloqué, sauf en cas d’opposition formelle et explicite formulée par les héritiers du défunt ou en cas de décision judiciaire exceptionnelle rendue par un tribunal en raison d’un litige successoral.
