Peu de personnes le savent.. 😳
Mon mari est décédé… puis-je retirer de l’argent de son compte pour payer ses obsèques ?
En l’absence de conflit familial ou de contestation entre héritiers, le conjoint survivant peut continuer à utiliser ce compte joint normalement pour l’ensemble de ses opérations de vie courante et pour régler la totalité de la facture des pompes funèbres, sans limitation de montant spécifique imposée par la banque (dans la limite du solde effectivement disponible sur le compte).
Point juridique important : l’argent présent sur le compte joint au jour exact du décès est légalement présumé appartenir pour moitié à la succession du défunt et pour moitié au conjoint survivant. Il faudra donc en rendre compte précisément au moment du règlement définitif de la succession chez le notaire, lors de l’inventaire des actifs successoraux.
Les Démarches Administratives Détaillées : Procédure Complète pour Demander le Déblocage des Fonds Bancaires
Agir Rapidement pour Sécuriser le Financement
Pour activer ce mécanisme de paiement par l’établissement bancaire, vous devez agir avec réactivité tout en respectant scrupuleusement les procédures administratives. Voici la procédure détaillée étape par étape pour sécuriser le financement des obsèques et éviter tout blocage administratif préjudiciable.
Première Étape : Rassembler les Documents Officiels Nécessaires
Avant de vous déplacer physiquement à l’agence bancaire ou de contacter le service succession de la banque par téléphone ou courrier électronique, assurez-vous de rassembler l’ensemble des documents administratifs suivants :
- L’acte de décès original (et non une simple photocopie), délivré gratuitement par la mairie du lieu de décès ou par la mairie du domicile du défunt. Ce document officiel atteste juridiquement du décès et permet l’enregistrement dans les fichiers bancaires.
- Votre pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport) et le livret de famille complet, ces documents permettant de prouver officiellement votre lien de parenté avec le défunt et votre qualité d’héritier légal.
- La facture détaillée des obsèques ou le devis formellement accepté et signé, émis par l’entreprise funéraire choisie. Ce document doit comporter toutes les prestations détaillées et le RIB (Relevé d’Identité Bancaire) de l’entreprise pour permettre le virement direct.
Deuxième Étape : Privilégier l’Ordre de Virement Direct
Il est fortement préférable et recommandé de demander explicitement à la banque d’effectuer un paiement direct par virement bancaire vers l’entreprise de pompes funèbres. Cette modalité évite des mouvements d’argent complexes transitant par votre compte personnel qui pourraient être mal interprétés ou contestés ultérieurement par les autres héritiers potentiels, notamment en cas de famille recomposée ou de relations familiales tendues.
Transmettez la facture détaillée (incluant obligatoirement le RIB complet de l’entreprise funéraire) au conseiller bancaire qui gérait les comptes du défunt, accompagnée d’une demande écrite formelle de prélèvement pour frais funéraires, en citant explicitement la référence légale (article L.312-1-4 du Code monétaire et financier).
Alerte Importante : Se Protéger Contre les Tarifs Excessifs des Pompes Funèbres
⚠️ Vigilance face aux pratiques commerciales abusives
Dans l’urgence émotionnelle et le chagrin intense qui suivent un décès, il est extrêmement difficile de conserver la lucidité nécessaire pour prendre des décisions financières rationnelles. Pourtant, le secteur du funéraire reste un marché commercial hautement concurrentiel où les pratiques commerciales varient considérablement d’une entreprise à l’autre.
