Mort de Nahel : de la réquisition de meurtre à la requalification, comprendre la procédure et ses conséquences juridiques

Le réquisitoire du 4 mars 2025 : ce que demandait le parquet de Nanterre

Un procès pour meurtre requis

Dans son réquisitoire définitif, le parquet a demandé le renvoi du policier devant la cour d’assises pour meurtre. Il a aussi requis un non-lieu pour le second policier présent, alors témoin assisté pour complicité de meurtre.

Pourquoi le parquet écartait la légitime défense

Le raisonnement du ministère public reposait sur un principe : la légitimité d’un tir s’apprécie à l’instant précis où il est effectué. Le parquet reconnaissait que la conduite de Nahel pendant la poursuite avait été dangereuse et avait pu exposer d’autres usagers. Mais au moment du tir, le véhicule était bloqué dans la circulation, et il n’était pas établi, selon lui, que Nahel représentait un danger immédiat pour la vie des deux policiers.

Le parquet jugeait aussi qu’un tir à très faible distance, à travers le pare-brise et en direction de l’habitacle, n’était ni absolument nécessaire ni proportionné. Il notait que, si l’objectif était d’empêcher le véhicule de repartir, d’autres options existaient, comme viser le véhicule plutôt que l’habitacle.

Un tir à très faible distance

Pour le ministère public, un policier ne pouvait ignorer qu’un tir dans ces conditions exposait le conducteur à un risque mortel. Cette analyse devait cependant être confrontée aux arguments de la défense, aux expertises techniques et à l’ensemble du dossier.

Meurtre ou violences ayant entraîné la mort : l’enjeu de la qualification

Ce que recouvre chaque qualification

Le meurtre suppose une intention de donner la mort. Les violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner visent une situation où l’auteur a volontairement exercé des violences sans avoir voulu provoquer le décès.

Cette distinction change tout, notamment dans une affaire d’arme à feu. Les magistrats doivent établir ce que l’auteur savait, voulait et pouvait raisonnablement anticiper. Ils examinent pour cela :

• les circonstances exactes de la scène et la position des personnes ;
• la distance et la trajectoire du tir ;
• les expertises balistiques ;
• les images disponibles et les témoignages ;
• les déclarations du fonctionnaire.

Les peines encourues

À la date de la réquisition de mars 2025, la qualification de meurtre exposait le policier à une peine pouvant atteindre 30 ans de réclusion criminelle dans le cas général du meurtre, selon les circonstances et qualifications retenues. Rappelons que la peine encourue n’est pas la peine prononcée, et qu’une réquisition n’est qu’une demande formulée au cours de l’instruction.

L’article 435-1 du Code de la sécurité intérieure et la légitime défense

Un cadre légal strict pour l’usage des armes

L’article 435-1 encadre l’usage des armes par les forces de l’ordre. Il prévoit notamment des conditions d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité dans certaines situations.

Apprécier le danger au moment du tir

Le débat ne se limite donc pas à savoir si le conducteur avait eu auparavant un comportement dangereux. Il faut évaluer la situation à l’instant où le policier tire. C’est précisément sur ce point que le parquet de Nanterre a fondé une partie de son analyse, en refusant de déduire de la poursuite qui venait d’avoir lieu une menace nécessairement immédiate.