Payer des obsèques avec l’argent du défunt : ce que dit la loi, banque et succession

La procuration et la carte bancaire n’ont plus de valeur

La procuration prend fin avec le décès. La personne qui la détenait n’a plus le droit de l’utiliser, même si elle gérait les comptes depuis des années. Il en va de même pour la carte bancaire du défunt : s’en servir après le décès n’est plus autorisé.

Reste donc la question : comment mobiliser l’argent du défunt pour financer ses obsèques ? C’est là qu’intervient le mécanisme légal décrit ci-dessous.

Oui, la banque peut régler les obsèques, sur présentation d’une facture

Un prélèvement effectué par la banque, pas par la famille

L’argent du défunt peut bel et bien servir à payer ses funérailles. Mais ce n’est pas à la famille de le retirer : c’est la banque qui procède au paiement. Le Code monétaire et financier autorise la personne qui organise les obsèques à demander à l’établissement de prélever les frais sur les comptes du défunt, même lorsqu’ils sont bloqués.

Un plafond à connaître

D’après service-public.gouv.fr, ce prélèvement est possible dans la limite de 5 965 €, et dans la limite du solde disponible sur les comptes. Ce plafond est revalorisé chaque année : il était de 5 910 € en 2025. Si le compte est vide ou à découvert, la banque ne peut rien prélever. Comme ce montant évolue, il est prudent de le vérifier sur le site officiel au moment de votre demande.

Les étapes de la démarche

La procédure est simple, mais elle suppose un justificatif précis :

1. Obtenir la facture de l’entreprise de pompes funèbres. Un simple devis ne suffit pas.
2. La présenter à la banque du défunt, en informant l’établissement du décès si ce n’est pas déjà fait.
3. Choisir le mode de règlement : la banque peut payer directement l’entreprise, ou rembourser la personne qui a déjà avancé les frais, sur présentation de la facture acquittée.

Pas besoin d’être héritier

Point souvent méconnu : la demande n’est pas réservée aux héritiers. Un concubin ou un ami qui a pris en charge les funérailles peut aussi la formuler. C’est la qualité de personne ayant organisé et réglé les obsèques qui compte.

Les erreurs à éviter pour ne pas fragiliser la succession

Régler les obsèques dans l’urgence ne doit pas conduire à des gestes qui pèseront lourd ensuite.

Retirer de l’argent avec la carte ou la procuration

C’est l’erreur la plus fréquente. Retirer des fonds avec la carte ou la procuration du défunt après son décès n’est plus permis, même si la banque n’a pas encore été prévenue. Si ces retraits sont cachés aux autres héritiers, ils peuvent être qualifiés de recel successoral, une faute sévèrement sanctionnée : l’héritier concerné peut perdre ses droits sur les sommes dissimulées.

Risquer une acceptation involontaire de la succession

Toucher aux biens du défunt peut, en principe, être interprété comme une acceptation de la succession, avec les dettes éventuelles qui l’accompagnent. Le Code civil prévoit cependant une exception importante : le paiement des frais funéraires ne vaut pas acceptation. Passer par la banque, facture à l’appui, permet donc de financer les obsèques sans s’engager sur le reste de l’héritage.